Archives de l’auteur : Malika FILIPETTI

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Malika FILIPETTI Malika FILIPETTI 20 février 2015

Faire échec aux impayés !

Un débiteur qui remet à son créancier un chèque non daté peut s’opposer au paiement

 

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Le contexte : Cour de cass 16/12/2014 – 13-20895
Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à une société, un particulier remet au gérant de cette dernière un chèque d’un montant de 20 000 €.
Le particulier ayant fait opposition, le chèque a été rejeté.
Le vendeur engage une procédure afin de lever l’opposition, à son sens, illégale et obtenir le paiement du chèque.
Le particulier fait constater au tribunal que son chèque n’est pas daté, ni situé ( date et lieu ) Le…., à……), de ce fait, le chèque est invalidé par les juges du fond, qui suivent les arguments du particulier.

La cour de cassation estime que la date et le lieu sont des mentions obligatoires (Article L131-2 du c.mon et financier) et rejette le pourvoi. A défaut de ces mentions le chèque n’est pas un chèque.
En pratique, dès réception du d’un chèque, il faut vérifier toutes les mentions, compléter les date et lieu, peu importe que ces 2 mentions soient de votre main (cass.crm. 11 janvier1966, 64-91477)

Création et forme du chèque selon le code monétaire et financier
Article L131-2 En savoir plus sur cet article…
Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ;
5. L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

Ces mentions doivent être apposées au moyen d’un procédé de marquage ou d’impression indélébile offrant toute garantie de sécurité.

Loi Hamon - Ce qui va changer
Malika FILIPETTI Malika FILIPETTI 6 juin 2014

Quels sont les délais de paiement entre profesionnels ?

Ce qu’il faut savoir sur les délais de paiementDélais de paiement entre professionnels

Comme vous pouvez vous en douter, les délais de paiement entre les professionnels sont très réglementés. En France, le délais convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. En ce qui concerne les factures périodiques, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Dans les contrats signés entre professionnels, le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires commerciaux.

 

Le délais de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV

Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement, si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Sanctions Retard de Paiement

Les sanctions en cas de retard de paiement

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.

Ce montant peut être doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 2 ans.

 

Pour en savoir plus sur les retards de paiement

Nous vous invitons à consulter le document « Délais de paiement » proposé par la DGCCRF. Vous retrouverez l’ensemble des règles générales et autres modalités de lutte contre les retards de paiement.

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Malika FILIPETTI Malika FILIPETTI 19 mai 2014

Enquête sur la trésorerie des entreprises

L’évolution des délais de paiement clients

Nous vous proposons cette semaine de vous présenter les résultats d’une étude réalisée par Coe-Rexecode, auprès des membres de l’Association Française des Trésoriers d’Entreprise sur les placements de trésorerie et le recours aux lignes de crédit de précaution.

AFTE association française des trésoriers d'entreprise

Les principaux résultats

  • La majorité des trésoriers ont jugé normal la situation des trésoreries d’exploitation
  • L’évolution des trésoreries globales se serait sensiblement améliorée en Avril.
  • L’appréciation du change euro/dollar aurait pesé sur les trésoreries.
  • Le reflux des marges bancaires est confirmé et les recherches de financement sont redevenues aisées pour une faible majorité de trésoriers.
  • Comme dans les précédentes études, le recours aux OPCVM en tant que véhicule de placement des liquidités est de moins en moins privilégié.

Pour en savoir plus, nous vous invitons à vous rendre sur le site : coe-rexecode.fr

Bonne lecture !

Loi Hamon - Ce qui va changer
Malika FILIPETTI Malika FILIPETTI 9 mai 2014

Quelles sont les principales dispositions de la loi « Hammon » ?

Synthèse des dispositions de la loi Hamon

Tout savoir sur la nouvelle loi « Hammon ».

Cette semaine, nous vous proposons de vous éclairer sur un sujet d’actualité : la loi « Hammon ».  Il s’agit en effet d’une loi ayant pour but de faire un équilibre entre les consommateurs et les professionnels.

Il n’est pas rare que des professionnels déploient tous les moyens, légaux ou non, pour arriver à détourner les lois et trouver des failles pour en tirer profit. A titre d’exemple : les ventes forcées, les crédits à la consommation ou des démarches administratives interminables pour résilier un contrat.

Les nouvelles mesuresCette loi s’appliquera notamment dans le domaine de résiliation d’assurance auto, moto, habitation… et dans le cadre de l’achat et la vente à distance. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 13 Juin 2014

Loi Hamon, Quels objectifs ?

En complément de la loi Chatel, la loi Hamon a pour objectif de prendre des mesures pour :

  • Protéger les consommateurs
  • Défendre les consommateurs et améliorer leurs pouvoirs d’achat

Quelles sont les principales mesures ?

CREDIT MANAGER

En complément de la loi Chatel, la loi Hamon a pour objectifs de prendre des mesure pour protéger les consommateurs, les défendre, et améliorer leurs pouvoirs d’achats.

Voici les principales mesures de la loi Hamon :
(plus d’infos sur www.loihamon.net) :

  • Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
  • Lutte contre le surendettement et encadrement de crédit à la consommation
  • Lutte contre les clauses abusives
  • Renforcement des droits des consommateurs sur internet
  • Renforcement des sanctions pour les auteurs des fraudes économiques
  • Création d’indication géographiques pour les produits manufacturés
  • Développement de modes de consommation responsables

Ce qui va changer à partir du 13 Juin

A compter du 13 Juin 2014, les boutiques en ligne devront appliquer la loi Hamon et prendre en considérations toutes ces nouvelles mesures. Pour découvrir ce qui va changer, nous vous invitons à vous rendre sur l’article de « La Revue Digital ».

 

Pour aller plus loin…

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 Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous laissons la possibilité de télécharger la « Synthèse des dispositions de loi du 17 mars 2014 (loi « Hamon ») ».

Il s’agit du document de travail édité par le MEDEF. Voici le plan du document :
1) Action de groupe
2) B to C : Relations entre professionnels et consommateurs
3) B to B : Relations interentreprises
4) Aménagement en matière d’enquêtes de concurrence

Boite à outils - PICTO blog credit manager
Malika FILIPETTI Malika FILIPETTI 2 mai 2014

Affacturage : la solution pour la trésorerie des entreprises ?

 

Dans un contexte de crise où le financement du Besoin en Fond de Roulement devient de plus en plus problématique. L’affacturage, ou factoring, se présente comme une solution pour les entreprises…

Cette semaine, nous avons décidé de vous éclairer sur le sujet.

 

Qu’est ce que l’affacturage, ou factoring ?

Il s’agit d’un mode de financement du poste Clients d’une entreprise. Cette méthode consiste, pour une entreprise, à céder les créances qu’elle possède sur ses clients, à un organisme financier spécialisé, souvent lui-même filiale d’un grand groupe bancaire.
En revendant ses créances à cet organisme, l’entreprise récupère immédiatement de la trésorerie, grâce au règlement partiel du montant des factures cédées. Cet organisme se charge ensuite d’en assurer le recouvrement.

 

Le fonctionnement de l’affacturage

le blog du credit manager

 

Comment recourir à une solution de factoring ?

Tout d’abord cette technique de financement est disponible pour tout type d’entreprise, dans tous les secteurs d’activité quelle que soit leur taille, à condition qu’elles travaillent avec une clientèle d’entreprises (BtoB).

Avant de recourir à une solution d’affacturage, il est important d’auditer les créances clients de l’entreprise pour obtenir des tarifs avantageux. Pour en savoir plus à ce sujet, nous vous invitons à consulter « Un dossier solide pour bien négocier », sur le site www.daf-mag.fr.

Factoring, Affacturage

Les différentes solutions de factoring

Selon la situation de votre entreprise, plusieurs méthodes s’offrent à vous :