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Patrick Renard Patrick Renard 28 mars 2014

Quel est l’intérêt des conditions générales de vente (CGV) ?

Depuis bien longtemps, la Loi française reprenant des directives Européennes, a inséré dans sa législation, différentes réglementations imposant aux acteurs économiques, consommateurs et entreprises, le respect de règles économiques.

Conditions Générales de Ventes -  credit manager

La loi impose le respect de règles strictes. Quelles sont ces règles ?

La Loi n’impose pas une obligation d’avoir des conditions générales de vente (C.G.V), mais elle impose le respect de règles strictes qui ont été reprises dans le Code de Commerce pour les relations B to B ou dans le Code de la Consommation, pour les relations avec les consommateurs B to C.

Dans un souci de respect des législations, une volonté pratique et de nécessaire information de son cocontractant, le professionnel commerçant doit regrouper les règles nécessaires à l’information et à la sécurisation de sa relation commerciale dans les conditions générales de vente (C.G.V).

 

Quelles sont les informations à indiquer dans les CGV ?

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La Loi a indiqué les différentes informations que le commerçant devait porter à la connaissance de son client, dans le but de le protéger. La Loi est d’autant plus protectrice que le client est un consommateur.

Le commerçant afin de respecter son obligation d’information, doit regrouper dans un texte court l’ensemble des règles qui doivent être portées à la connaissance de son client. Ces règles constituent les CGV.

Le non-respect de cette information, est sanctionné par des amendes lors du contrôle de la DGCCRF ou lors du contrôle par le juge dans le cas de procès entre les parties (action judiciaire du commerçant pour le paiement de sa facture non payée).

 

Quelles sont les lois en vigueur ?

La loi - CGV commerce ventes

Différentes législations sont venues compléter le contenu impératif des CGV, notamment :

  • Par la Loi de Modernisation de l’Economie appelée LME (n° 2008-776 du 4 août 2008 entrée en vigueur depuis le 1er janvier 2009) concernant les délais de paiement
  • La Loi du 23 juillet 2010 réglementant les prestations de services (n° 2010-823)
  • La Loi sur l’indemnité des frais de recouvrement de 40 € (n° 2012-387 du 22 mars 2012) applicable depuis le 1er Janvier 2013.

 

Que dit la Loi Hamon ?

Une nouvelle règlementation contenue dans la Loi HAMON en cours de promulgation, va modifier en profondeur un certain nombre d’obligations entre le professionnel et le consommateur. Les sanctions lors d’un non – respect sont alourdies.

De plus de nombreux textes insérés dans les codes précités, imposent au commerçant la parution de ces différentes règles sur ces différents documents commerciaux (devis, offre de prix, bon de livraison, bon d’intervention, factures et site internet marchand).

En conséquence, le professionnel ne peut plus s’engager dans une relation commerciale, sans avoir des CGV sauf à prendre un risque très important dans l’aboutissement de sa relation commerciale, quel que soit le secteur d’activité dans lequel il se situe.

Avoir des CGV, c’est respecter les obligations légales mais c’est aussi se prémunir contre des demandes en responsabilité, favoriser très grandement le recouvrement des factures impayées, prévenir la pérennité de son activité…