Archives pour la catégorie Banques

picto_commerce
Malika FILIPETTI Malika FILIPETTI 31 juillet 2013

Indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement dans les transactions commerciales

Depuis le 1er janvier 2013, cette indemnité est due en cas de retard de paiement pour toute créance dont l’échéance de règlement aura commencé à courir après cette date.

Cette indemnité ne se substitut pas à l’application des pénalités de retard prévues dans les Conditions Générales de Ventes, alors comment les intégrer dans les circuits  de relances clients ?

Le rapport annuel de l’Observatoire des délai de paiement (janvier 2013), préconise parmi ses mesures pour mettre fin aux pratiques des délais cachés : appliquer les CGV et automatiser la facturation des frais de retard.

Les TPE et PME ont des systèmes de comptabilité qui les fragilisent par la complexité de paramétrage ou l’absence fonctionnelle sur ce thème, or un dépassement d’échéance de 30 jours multiplie par 6 le défaut de paiement de la créance !