Loi Hamon - Ce qui va changer
Malika FILIPETTI Malika FILIPETTI 6 juin 2014

Quels sont les délais de paiement entre profesionnels ?

Ce qu’il faut savoir sur les délais de paiementDélais de paiement entre professionnels

Comme vous pouvez vous en douter, les délais de paiement entre les professionnels sont très réglementés. En France, le délais convenu entre les parties pour régler les sommes dues ne peut dépasser 45 jours fin de mois ou 60 jours nets à compter de la date d’émission de la facture. En ce qui concerne les factures périodiques, le délai de paiement ne peut dépasser 45 jours à compter de la date d’émission de la facture.

Dans les contrats signés entre professionnels, le paiement fait l’objet d’une négociation entre les partenaires commerciaux.

 

Le délais de paiement doit obligatoirement figurer sur la facture et dans les CGV

Les conditions générales de vente doivent également préciser les modalités d’application et le taux d’intérêt des pénalités dues en cas de retard de paiement, si le paiement intervient après la date mentionnée sur la facture.

Sanctions Retard de Paiement

Les sanctions en cas de retard de paiement

Les professionnels qui ne respecteraient pas ces dispositions encourent une amende administrative dont le montant ne peut excéder 75 000€ pour une personne physique et 375 000€ pour une personne morale.

Ce montant peut être doublé en cas de nouveau manquement dans un délai de 2 ans.

 

Pour en savoir plus sur les retards de paiement

Nous vous invitons à consulter le document « Délais de paiement » proposé par la DGCCRF. Vous retrouverez l’ensemble des règles générales et autres modalités de lutte contre les retards de paiement.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *


8 − un =

Vous pouvez utiliser ces balises et attributs HTML : <a href="" title=""> <abbr title=""> <acronym title=""> <b> <blockquote cite=""> <cite> <code> <del datetime=""> <em> <i> <q cite=""> <strike> <strong>