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Malika FILIPETTI Malika FILIPETTI 20 février 2015

Faire échec aux impayés !

Un débiteur qui remet à son créancier un chèque non daté peut s’opposer au paiement

 

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Le contexte : Cour de cass 16/12/2014 – 13-20895
Dans le cadre du projet d’acquisition d’un bien immobilier appartenant à une société, un particulier remet au gérant de cette dernière un chèque d’un montant de 20 000 €.
Le particulier ayant fait opposition, le chèque a été rejeté.
Le vendeur engage une procédure afin de lever l’opposition, à son sens, illégale et obtenir le paiement du chèque.
Le particulier fait constater au tribunal que son chèque n’est pas daté, ni situé ( date et lieu ) Le…., à……), de ce fait, le chèque est invalidé par les juges du fond, qui suivent les arguments du particulier.

La cour de cassation estime que la date et le lieu sont des mentions obligatoires (Article L131-2 du c.mon et financier) et rejette le pourvoi. A défaut de ces mentions le chèque n’est pas un chèque.
En pratique, dès réception du d’un chèque, il faut vérifier toutes les mentions, compléter les date et lieu, peu importe que ces 2 mentions soient de votre main (cass.crm. 11 janvier1966, 64-91477)

Création et forme du chèque selon le code monétaire et financier
Article L131-2 En savoir plus sur cet article…
Le chèque contient :
1. La dénomination de chèque, insérée dans le texte même du titre et exprimée dans la langue employée pour la rédaction de ce titre ;
2. Le mandat pur et simple de payer une somme déterminée ;
3. Le nom de celui qui doit payer, nommé le tiré ;
4. L’indication du lieu où le paiement doit s’effectuer ;
5. L’indication de la date et du lieu où le chèque est créé ;
6. La signature de celui qui émet le chèque, nommé le tireur.

Ces mentions doivent être apposées au moyen d’un procédé de marquage ou d’impression indélébile offrant toute garantie de sécurité.

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