Loi Hamon - Ce qui va changer
Malika FILIPETTI Malika FILIPETTI 9 mai 2014

Quelles sont les principales dispositions de la loi « Hammon » ?

Synthèse des dispositions de la loi Hamon

Tout savoir sur la nouvelle loi « Hammon ».

Cette semaine, nous vous proposons de vous éclairer sur un sujet d’actualité : la loi « Hammon ».  Il s’agit en effet d’une loi ayant pour but de faire un équilibre entre les consommateurs et les professionnels.

Il n’est pas rare que des professionnels déploient tous les moyens, légaux ou non, pour arriver à détourner les lois et trouver des failles pour en tirer profit. A titre d’exemple : les ventes forcées, les crédits à la consommation ou des démarches administratives interminables pour résilier un contrat.

Les nouvelles mesuresCette loi s’appliquera notamment dans le domaine de résiliation d’assurance auto, moto, habitation… et dans le cadre de l’achat et la vente à distance. Cette nouvelle loi entrera en vigueur le 13 Juin 2014

Loi Hamon, Quels objectifs ?

En complément de la loi Chatel, la loi Hamon a pour objectif de prendre des mesures pour :

  • Protéger les consommateurs
  • Défendre les consommateurs et améliorer leurs pouvoirs d’achat

Quelles sont les principales mesures ?

CREDIT MANAGER

En complément de la loi Chatel, la loi Hamon a pour objectifs de prendre des mesure pour protéger les consommateurs, les défendre, et améliorer leurs pouvoirs d’achats.

Voici les principales mesures de la loi Hamon :
(plus d’infos sur www.loihamon.net) :

  • Assouplissement des conditions de résiliation des contrats d’assurance
  • Lutte contre le surendettement et encadrement de crédit à la consommation
  • Lutte contre les clauses abusives
  • Renforcement des droits des consommateurs sur internet
  • Renforcement des sanctions pour les auteurs des fraudes économiques
  • Création d’indication géographiques pour les produits manufacturés
  • Développement de modes de consommation responsables

Ce qui va changer à partir du 13 Juin

A compter du 13 Juin 2014, les boutiques en ligne devront appliquer la loi Hamon et prendre en considérations toutes ces nouvelles mesures. Pour découvrir ce qui va changer, nous vous invitons à vous rendre sur l’article de « La Revue Digital ».

 

Pour aller plus loin…

details_loi-hamon

 Si vous souhaitez en savoir plus, nous vous laissons la possibilité de télécharger la « Synthèse des dispositions de loi du 17 mars 2014 (loi « Hamon ») ».

Il s’agit du document de travail édité par le MEDEF. Voici le plan du document :
1) Action de groupe
2) B to C : Relations entre professionnels et consommateurs
3) B to B : Relations interentreprises
4) Aménagement en matière d’enquêtes de concurrence

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